AUSCOOP · Chapitre 4 - Dissolution de la société coopérative simplifiée
Article 265 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La société coopérative simplifiée est dissoute pour les causes communes applicables à toutes les sociétés
coopératives.