Article 264 de l'AUSCOOP

Lorsque la fusion est réalisée par apport à une société coopérative simplifiée nouvelle, celle-ci peut être constituée

sans autre apport que celui des sociétés qui fusionnent.

Lorsque la scission est réalisée par apport à des sociétés coopératives simplifiées nouvelles, celles-ci peuvent être

constituées sans autre apport que celui de la société scindée.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les coopérateurs des sociétés coopératives qui disparaissent

peuvent agir de plein droit en qualité d'initiateurs des sociétés nouvelles.