AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives · AUSCOOP
Chapitre 4 - Dissolution de la société coopérative simplifiée
Art. 265 à 266 · 2 articles
Article 265
La société coopérative simplifiée est dissoute pour les causes communes applicables à toutes les sociétés coopératives.
Article 266
Les unions, fédérations et confédérations sont associées à la conduite des opérations de liquidation des sociétés coopératives qui leur sont affiliées, ou de leurs organes financiers.