AUSCOOP · Chapitre 4 - Dissolution de la société coopérative simplifiée
Article 266 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les unions, fédérations et confédérations sont associées à la conduite des opérations de liquidation des sociétés
coopératives qui leur sont affiliées, ou de leurs organes financiers.