AUSCOOP · Sous-section 3 - Tenue de l'assemblée générale
Article 362 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Peuvent participer aux assemblées générales :
- les coopérateurs dans les conditions définies au présent Acte uniforme et par les statuts ;
- toute personne habilitée à cet effet par une disposition légale ou par une stipulation des statuts de la société.
Il en est de même des personnes étrangères à la société coopérative avec conseil d'administration lorsqu'elles y ont été autorisées, soit par le président de la juridiction compétente, soit par décision du bureau de l'assemblée, soit par l'assemblée elle-même.