AUSCOOP · Sous-section 1 - Attributions
Article 363 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont expressément réservées par l'article 366 ci-après, pour les assemblées générales extraordinaires. Elle est notamment compétente pour :
- statuer sur les états financiers de synthèse de l'exercice ;
- décider de l'affectation du résultat ;
- nommer les membres du conseil d'administration ainsi qu'éventuellement le commissaire aux comptes ;
- approuver ou refuser d'approuver les conventions conclues entre les dirigeants sociaux et la société coopérative avec conseil d'administration ;
- autoriser, lorsque les statuts le prévoient, l'émission de parts de soutien ;
- nommer les membres du conseil de surveillance.