AUSCOOP · Sous-section 3 - Tenue de l'assemblée générale
Article 361 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiés par le président du conseil
d'administration ou par toute personne dûment mandatée à cet effet.
En cas de liquidation, ils sont certifiés par un seul liquidateur.