AUSCOOP · Sous-section 2 - Attributions du Conseil d'Administration
Article 314 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Le conseil d'administration peut proposer à l'assemblée générale extraordinaire qui décide, le déplacement du
siège de la société coopérative. L'assemblée générale modifie les statuts en conséquence.
En cas de déplacement du siège social, de nouvelles formalités de publicité doivent alors être accomplies pour
informer les personnes autres que les coopérateurs de ce fait. La modification est par ailleurs publiée au Registre
des Sociétés Coopératives.
Le conseil d'administration informe par écrit l'autorité nationale chargée des sociétés coopératives de ce
changement de siège.