AUSCOOP · Sous-section 9 - Ressources de la société coopérative
Article 59 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les sociétés coopératives peuvent recevoir des subventions, dons et legs destinés au développement de leurs
activités.
Ces subventions, dons ou legs ne sont pas pris en compte pour le calcul des intérêts versés aux parts sociales.
Paragraphe 2 - Fonds d'emprunt