AUSCOOP · Sous-section 9 - Ressources de la société coopérative
Article 58 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La réduction par l'assemblée générale du capital peut être réalisée par la réduction du montant nominal des parts
sociales détenues par chaque coopérateur ou par le remboursement total ou partiel des apports effectués.
Sous-paragraphe 2 - Autres fonds propres