AUSCOOP · Sous-section 7 - Apports

Article 38 de l'AUSCOOP

Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives

Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société coopérative comme un vendeur envers

son acheteur.

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