AUSCOOP · Sous-section 3 - Fonctionnement du conseil d'administration
Article 317 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à participer aux réunions du conseil d'administration sont
tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le
président de séance.