AUSCOOP · Sous-section 9 - Ressources de la société coopérative
Article 54 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Le capital social initial représente le montant des apports en capital faits par les coopérateurs à la société
coopérative lors de la constitution.
Les apports en industrie concourent également à la formation du capital social initial et donnent lieu à l'attribution
de parts sociales conférant la qualité de coopérateur.