AUSCOOP · Sous-section 9 - Ressources de la société coopérative
Article 53 — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Le capital social initial est indiqué dans les statuts qui déterminent son montant.