AUSCOOP · Sous-section 9 - Ressources de la société coopérative
Article 55 — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Le capital social est divisé en parts sociales. En contrepartie des apports, la société coopérative rémunère l'apporteur par des parts sociales pour une valeur égale à celle des apports.