AUSCOOP · Sous-section 9 - Ressources de la société coopérative
Article 56 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Hormis les cas de variation du capital initial par retraits ou adhésions de coopérateurs, le montant du capital initial
peut être augmenté ou réduit par l'assemblée générale pour chaque forme de société coopérative dans les
conditions prévues par le présent Acte uniforme pour la modification des statuts.