AUSCOOP · Sous-section 1 - Composition du conseil
Article 306 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Le mandat des administrateurs prend fin par :
- la démission ;
- la révocation ;
- le décès ;
- la perte de la qualité de coopérateur ;
- la fin de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice tenue dans l'année au cours de
laquelle expire leur mandat.