AUSCOOP · Chapitre 1 - Définition de la société coopérative et principes coopératifs
Article 4 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La société coopérative est un groupement autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs
aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs, au moyen d'une entreprise dont la propriété et
la gestion sont collectives et où le pouvoir est exercé démocratiquement et selon les principes coopératifs.
La société coopérative peut, en plus de ses coopérateurs qui en sont les principaux usagers, traiter avec des
usagers non coopérateurs dans les limites que fixent les statuts.