AUSCOOP · Chapitre Préliminaire - Champ d'application
Article 3 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Toutes personnes, quelle que soit leur nationalité, désirant exercer en société coopérative une activité sur le
territoire de l'un des Etats Parties, doivent, sauf dérogation expressément prévue par le présent Acte uniforme,
choisir l'une des formes de sociétécoopérative qui convient à l'activité envisagée parmi celles prévues par le
présent Acte uniforme.