Article 2 de l'AUSCOOP

Les dispositions du présent Acte uniforme sont d'ordre public, sauf dans les cas où il autorise expressément les

coopérateurs, soit à substituer les stipulations dont ils sont convenus ou les dispositions de droit interne des Etats

Parties à celles du présent Acte uniforme, soit à compléter par leurs stipulations les dispositions du présent Acte

uniforme.

Nonobstant les dispositions du présent Acte uniforme, les sociétés coopératives qui ont pour objet l'exercice

d'activités bancaires ou financières demeurent soumises aux dispositions du droit interne ou communautaire

relatives à l'exercice de ces activités.