Article 1 de l'AUSCOOP

Toute société coopérative, toute union ou fédération de sociétés coopératives, dont le siège social est situé sur le

territoire de l'un des Etats Parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, ci-après

désignés « les Etats Parties », est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme.

Toute confédération de sociétés coopératives qui fait option de la forme coopérative est également soumise aux

dispositions du présent Acte uniforme.

Nonobstant les dispositions des articles 1er et 6 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du

groupement d'intérêt économique, les sociétés coopératives qui exercent une activité commerciale sont soumises

aux dispositions du présent Acte uniforme.