AUSCOOP · Sous-section 1 - Constitution
Article 151 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La confédération peut revêtir l'une des formes de groupements reconnues par la législation nationale de l'Etat
concerné.
En cas d'option pour la forme coopérative, les dispositions du présent Acte uniforme s'appliquent.