AUSCOOP · Sous-section 2 - Missions - Fonctionnement
Article 150 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Pour tous les cas non expressément prévus par la présente section, les dispositions du présent Acte uniforme et
les principes qui régissent l'immatriculation de la société coopérative avec conseil d'administration s'appliquent à la
fédération des sociétés coopératives.