AUSCOOP · Sous-section 1 - Constitution
Article 152 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Au moins deux fédérations, même si elles ont des objets différents, peuvent constituer entre elles une
confédération de sociétés coopératives pour la gestion de leurs intérêts.
Une confédération peut accepter comme membres des unions et des sociétés coopératives se trouvant dans
l'impossibilité de former ou d'adhérer à une fédération.