AUSCOOP · Sous-section 1 - Constitution
Article 153 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La confédération de sociétés coopératives est constituée par l'adoption de ses statuts par l'assemblée générale
constitutive réunissant au moins trois délégués dûment mandatés par chacune des fédérations, unions et sociétés
coopératives membres fondatrices.