AUSCOOP · Sous-section 1 - Constitution
Article 154 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La confédération de sociétés coopératives est immatriculée au Registre des Sociétés Coopératives conformément
aux dispositions du présent Acte uniforme et acquiert la personnalité juridique dans les mêmes conditions.