AUSCOOP · Chapitre 1 - Pouvoirs des dirigeants sociaux - Principes généraux
Article 97 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Dans les rapports entre associés et sous réserve des dispositions légales spécifiques à chaque forme de société
coopérative, les statuts peuvent limiter les pouvoirs des organes de gestion et d'administration.
Ces limitations sont inopposables aux personnes autres que les coopérateurs qui sont de bonne foi.