AUSCOOP · Titre 8 - Nullité de la société coopérative et des actes sociaux
Article 201 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
En cas de nullité des actes, décisions ou délibérations de la société coopérative fondée sur un vice du
consentement ou l'incapacité d'un coopérateur et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne y ayant
un intérêt peut mettre en demeure le coopérateur incapable ou dont le consentement a été vicié de régulariser ou
d'agir en nullité dans un délai de six mois, à peine de forclusion.
La mise en demeure est signifiée par acte extrajudiciaire ou par tout procédé laissant trace écrite. Elle est
dénoncée à la société coopérative.