AUSCOOP · Titre 8 - Nullité de la société coopérative et des actes sociaux
Article 200 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Le tribunal saisi d'une action en nullité peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir la nullité. Il ne
peut pas prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l'exploit introductif d'instance.
Si à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent aucune décision n'a été prise, le tribunal statue à la demande
de la partie la plus diligente.