AUSCOOP · Titre 8 - Nullité de la société coopérative et des actes sociaux
Article 199 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en
première instance, sauf si cette nullité est fondée sur le caractère illicite de l'objet social.