AUSCOOP · Titre 8 - Nullité de la société coopérative et des actes sociaux
Article 198 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La nullité de la société coopérative ne peut résulter ni d'un vice de consentement ni de l'incapacité d'un
coopérateur, à moins que celle-ci n'atteigne tous les coopérateurs ayant constitué la société.