AUSCOOP · Sous-section 1 - Composition du conseil
Article 294 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les premiers administrateurs sont élus par l'assemblée générale constitutive.
En cours de vie sociale, les administrateurs sont élus par l'assemblée générale ordinaire des coopérateurs.
Toutefois, en cas de fusion, l'assemblée générale extraordinaire peut procéder à l'élection de nouveaux
administrateurs.
Toute élection intervenue en violation des dispositions du présent article est nulle.
Paragraphe 2 - Durée du mandat des administrateurs