AUSCOOP · Sous-section 6 - Assemblée générale constitutive
Article 289 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Toute assemblée générale constitutive irrégulièrement convoquée peut être annulée dans les conditions prévues à
l'article 201 du présent Acte uniforme.
Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les coopérateurs étaient présents ou représentés et
ne s'y sont pas opposés.