AUSCOOP · Sous-section 6 - Assemblée générale constitutive
Article 290 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les initiateurs de la société coopérative avec conseil d'administration auxquels la nullité de l'assemblée constitutive
est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue, peuvent être déclarés
solidairement responsables du dommage résultant, pour les personnes autres que les coopérateurs, de
l'annulation de la société.