AUSCOOP · Section 2 - Droits attachés aux parts sociales

Article 378 de l'AUSCOOP

Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives

Chaque coopérateur a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts sociales dont il dispose.

Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.