AUSCOOP · Sous-section 2 - Missions - Fonctionnement
Article 144 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La fédération a pour missions notamment :
- de veiller à l'application des principes coopératifs au sein des sociétés coopératives et unions qui leur sont affiliés ;
- de fournir toute assistance nécessaire pour la constitution, l'administration et la gestion des unions et sociétés coopératives qui lui sont affiliées ;
- de promouvoir et de développer le mouvement coopératif ainsi que la coopération entre organisations à caractère coopératif ;
- de protéger et de gérer les intérêts de leurs membres auprès des organismes publics et privés ;
- de fournir à ses affiliées tous services nécessaires, notamment éducatifs, administratifs, professionnels, financiers et de formation continue des coopérateurs, en vue de concourir à la réalisation de leurs objectifs ;
- d'étudier, notamment à l'aide des statistiques, les intérêts de ses affiliées et de leur donner toutes informations pouvant améliorer leurs activités ;
- d'offrir à ses affiliées ses bons offices en cas de différends ;
- d'assister ses affiliées, sous réserve des attributions spécifiques aux organes de celles-ci, dans leurs missions de surveillance ;
- d'agir en qualité d'organisme de contrôle des unions et des coopératives affiliées ;
- de déclencher, en lieu et place de ses affiliées, l'alerte, ou, saisir l'assemblée générale des unions et sociétés coopératives affiliées de toute anomalie constatée ;
- de créer un fonds pour financer les audits ou contrôles externes de ses affiliées, alimenté par cotisations annuelles de celles-ci au prorata des parts souscrites.