AUSCOOP · Sous-section 1 - Constitution
Article 143 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La fédération de sociétés coopératives est immatriculée au Registre des Sociétés Coopératives conformément aux
dispositions du présent Acte uniforme relatives à l'immatriculation des sociétés coopératives et acquiert la
personnalité juridique dans les mêmes conditions.