AUSCOOP · Sous-section 1 - Constitution
Article 142 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La fédération de sociétés coopératives est constituée par l'adoption de ses statuts par l'assemblée générale
constitutive réunissant au moins trois délégués dûment mandatés par chacune des unions et sociétés coopératives
membres fondatrices.