AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives · AUSCOOP
Sous-section 1 - Constitution
Art. 141 à 143 · 3 articles
Article 141
Au moins deux unions, même si elles ont des objets différents, peuvent constituer entre elles une fédération de sociétés coopératives pour la gestion de leurs intérêts. Une fédération peut accepter comme affiliées des sociétés coopératives se trouvant dans l'impossibilité de former ou d'adhérer à une union.
Article 142
La fédération de sociétés coopératives est constituée par l'adoption de ses statuts par l'assemblée générale constitutive réunissant au moins trois délégués dûment mandatés par chacune des unions et sociétés coopératives membres fondatrices.
Article 143
La fédération de sociétés coopératives est immatriculée au Registre des Sociétés Coopératives conformément aux dispositions du présent Acte uniforme relatives à l'immatriculation des sociétés coopératives et acquiert la personnalité juridique dans les mêmes conditions.