AUSCOOP · Sous-section 1 - Constitution
Article 141 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Au moins deux unions, même si elles ont des objets différents, peuvent constituer entre elles une fédération de
sociétés coopératives pour la gestion de leurs intérêts.
Une fédération peut accepter comme affiliées des sociétés coopératives se trouvant dans l'impossibilité de former
ou d'adhérer à une union.