AUSCOOP · Sous-section 2 - Missions - Fonctionnement
Article 140 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Pour tous les cas non expressément prévus par la présente section, les dispositions du présent Acte uniforme et
les principes qui régissent la société coopérative avec conseil d'administration s'appliquent à l'union des sociétés
coopératives.