AUSCOOP · Sous-section 2 - Missions - Fonctionnement
Article 139 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Sauf dispositions contraires du présent Acte uniforme, l'union regroupant plus de deux sociétés coopératives n'est pas dissoute par le retrait volontaire ou forcé, la liquidation des biens prononcée par décision de justice ou la dissolution volontaire ou forcée d'une coopérative membre ou par le retrait de l'agrément de cette coopérative. Elle continue de plein droit entre les autres membres.