AUSCOOP · Chapitre 2 - Assemblée générale - Principes généraux
Article 99 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, tout coopérateur a le droit de participer aux décisions de
l'assemblée générale. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite.