AUSCOOP · Chapitre 4 - Dissolution des sociétés coopératives avec conseil
Article 369 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Sous réserve des dispositions spécifiques de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives
d'apurement du passif, la société coopérative avec conseil d'administration est dissoute pour les causes
communes à toutes les sociétés coopératives dans les conditions et sous les effets prévus aux articles 177 à 179
ci-dessus.