AUSCOOP · Chapitre 4 - Dissolution des sociétés coopératives avec conseil
Article 370 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les coopérateurs peuvent prononcer la dissolution anticipée de la société coopérative avec conseil d'administration. La décision est prise en assemblée générale extraordinaire.