Chapitre 4 - Dissolution des sociétés coopératives avec conseil

Sous réserve des dispositions spécifiques de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, la société coopérative avec conseil d'administration est dissoute pour les causes communes à toutes les sociétés coopératives dans les conditions et sous les effets prévus aux articles 177 à 179 ci-dessus.

Les coopérateurs peuvent prononcer la dissolution anticipée de la société coopérative avec conseil d'administration. La décision est prise en assemblée générale extraordinaire.