AUSCOOP · Section 1 - Responsabilité des coopérateurs
Article 371 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La responsabilité des coopérateurs est au minimum égale au montant des parts sociales souscrites. Néanmoins,
les statuts peuvent prévoir une responsabilité plus étendue qui ne peut excéder cinq fois le montant des parts
sociales souscrites.