AUSCOOP · Sous-section 1 - Transmission des parts sociales
Article 217 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La transmission des parts sociales ne peut intervenir qu'entre personnes partageant le lien commun sur la base
duquel les coopérateurs se sont réunis.
Paragraphe 1 - Cessions de parts entre vifs