AUSCOOP · Section 3 - Conditions de forme
Article 216 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les initiateurs et les premiers dirigeants auxquels la nullité de la société coopérative simplifiée est imputable sont
solidairement responsables envers les autres coopérateurs et les personnes autres que ceux-ci du dommage
résultant de l'annulation.
L'action se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est devenue définitive.