AUSCOOP · Section 3 - Conditions de forme

Article 215 de l'AUSCOOP

Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives

Le projet de statuts doit être soumis à l'assemblée générale constitutive pour adoption.

Les coopérateurs participent en personne, à peine de nullité, à l'assemblée générale constitutive de la société

coopérative simplifiée.

Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.